Dans un jugement du 14 novembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que dès lors qu’un projet prévoyait un véhicule en autopartage, il pouvait bénéficier de la réduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement exigé dans le règlement du PLU (faisant passer le nombre de places de stationnement exigible de 149 à 126).
Le Tribunal a ainsi rejeté le moyen de l’association requérante tiré de la méconnaissance de l’article UD12 du règlement du PLU:
“11. Or il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un véhicule en autopartage. En tenant compte de la réduction de 15% dont le projet peut bénéficier en application de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme, celui-ci devait compter 126 places de stationnement. Les 136 places de stationnement effectivement prévues au projet sont donc suffisantes pour couvrir les besoins créés, aux termes de ces mêmes dispositions, par les logements et les 261 m² de bureaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD12 du règlement du PLU doit donc être écarté“.
Cette nouvelle décision relative à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme est intéressante, dans la mesure où les modalités d’application de cet article sont floues et qu’elles n’ont pas encore fait l’objet de précisions par la haute juridiction (Tribunal administratif de Versailles, 7ème Chambre, 14 novembre 2024, 2309366).
Anne-Hélène CREACH
