Revue Foncière n°25 – Actualités juridiques et judiciaires

Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire ...

posté le 03 juin 2022

Le maire de Saint-Affrique a délivré à la société HJC, le 11 juin 2015, un permis de construire... Lire plus de « Est illégal le permis valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire postérieurement à l’enregistrement d’un recours devant la CNAC – CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2022, n° 440079 ! »

Le référé préventif est-il réellement utile pour le maître d’ouvrage ?

posté le 22 janvier 2019

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