CE, 11 avril 2019, req. n°411903
Par cet arrêt Conseil d’Etat a tranché la délicate question de l’aide à l’insonorisation pour les constructions édifiées dans les zones dites « grisées » du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly approuvé le 3 septembre 1975.
En effet, si les constructions bénéficient d’une aide à la réalisation de travaux d’insonorisation lorsqu’elles sont incluses dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore (PGS), ce droit leur est cependant refusé lorsqu’elles ont été édifiées dans une zone définie par le Plan d’Exposition au bruit (article R. 571-86 du code de l’environnement).
En l’espèce, VALOPHIS HABITAT s’était donc vu refuser cette aide pour deux immeubles situés dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore, mais édifiés dans une zone d’incertitude du PEB (dite zone « grisée »).
ADP soutenait également que cette aide n’était pas due dès lors que les arrêtés de permis de construire des immeubles avaient déjà, à l’époque, prescrit des mesures d’insonorisation.
S’appuyant sur sa jurisprudence « Madame Grèle » (CE, 29 décembre 2000, req. n°206685), et combinant les dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’ADP, en considérant que « compte-tenu des imprécisions des limites de la zone C, les immeubles de la résidence […] ne pouvaient être regardés comme inclus dans une « zone définie par le plan d’exposition au bruit », au sens de l’article R. 571-86 du code de l’environnement » et que la mention figurant aux permis de construire « ne permettait pas non plus de faire regarder les bâtiments concernés comme inclus dans une « zone définie par le plan d’exposition au bruit » ».
