Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, paru au journal officiel du 23 juillet 2020, relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Il a pour objet de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques particulièrement impactés par la crise sanitaire :
- D’une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Aux termes de l’article 1er, les acheteurs sont néanmoins invités “à faire une bonne utilisation des deniers publics en choisissant une offre pertinente, et en ne contractant pas systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin“.
Les dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant n’excède pas 70.000 euros hors taxes. Le montant cumulé de ces lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
- D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020, dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.
De même que précédemment, il est précisé à l’article 2 que « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Ces mesures visent à permettre de contracter directement et rapidement avec des entreprises pour accélérer la reprise économique dans le secteur du BTP et lutter contre le gaspillage alimentaire en soutenant les producteurs agricoles.
AHC
