Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale. Ce décret confie notamment au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets locaux, et aux MRAe la compétence d’autorité environnementale sur ces mêmes projets. On notera particulièrement la création de deux...Lire plus

Dans la dernière fournée de publications au recueil Lebon se trouve un arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin (req. n°425695) dernier ayant validé un arrêté de dérogation “espèces protégées” délivré dans le cadre d’un projet de carrière de marbre. On relèvera avec intérêt que 1° (on le savait) cet arrêté, (contrairement à la DUP), ne saurait être le fruit d’une balance des intérêts (peu important ainsi la gravité de l’atteinte portée aux espèces) 2° le Conseil d’Etat semble assouplir sa vision de la “RIIPM” en rappelant “le projet...Lire plus

Mettre à l’arrêt l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ne permet pas d’avancer : les décevantes rectifications apportées par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 A la suite de la loi du 23 mars qui nous plonge dans l’état d’urgence sanitaire depuis le 12 mars jusque –actuellement- au 24 mai 2020, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait : –         suspendu le délai d’instruction des demandes interdisant notamment toute autorisation tacite avant le 24 juin, pour les demandes antérieures au 12 mars, –         différé au 24 juin le point de départ du...Lire plus

CE, 11 avril 2019, req. n°411903 Par cet arrêt Conseil d’Etat a tranché la délicate question de l’aide à l’insonorisation pour les constructions édifiées dans les zones dites « grisées » du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly approuvé le 3 septembre 1975. En effet, si les constructions bénéficient d’une aide à la réalisation de travaux d’insonorisation lorsqu’elles sont incluses dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore (PGS), ce droit leur est cependant refusé lorsqu’elles ont été édifiées dans une zone définie par le Plan d’Exposition au bruit...Lire plus