En cas de consignation de l’indemnité d’expropriation, le délai d’un mois prévu par l’article L. 231-1 du Code de l’expropriation part à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) notifiant à l’exproprié la consignation par l’expropriant.
La jurisprudence retient que la consignation est régulière même si sa notification n’est pas parvenue à l’exproprié, dès lors que ce dernier n’a pas réclamé la lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée à cet effet (CA Bourges, expr., 1er août 1996 : JurisData n° 1996-045811 « pli avisé et non réclamé »).
Dans ce cas, il convient de retenir que la notification est intervenue à la date de la première présentation de la lettre au domicile de l’exproprié*.
La date de prise de possession est ensuite celle du jour qui suit l’achèvement du délai d’un mois à compter de cette date.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
* Dans l’hypothèse d’un retour de la LRAR (pli avisé et non réclamé), nous recommandons néanmoins par prudence de faire délivrer la notification par huissier de justice.
