Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale.
Ce décret confie notamment au préfet de région la compétence pour mener l’examen au cas par cas des projets locaux, et aux MRAe la compétence d’autorité environnementale sur ces mêmes projets.
On notera particulièrement la création de deux nouveaux articles R.122-24-1 et R.122-24-2 dans le Code de l’environnement, destinés à prévenir les situations de conflits d’intérêts, pour les avis comme pour les décisions au cas par cas dans lesquelles les autorités pourraient être amenées à se trouver.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’avis ou d’examen au cas par cas déposées à compter du 5 juillet 2020.
